Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Calvados (SDGC) pour la période 2020-2026 modifié

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L’article L. 425-1 du code de l’environnement prévoit qu’un schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) soit mis en place dans chaque département pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC), en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), il est approuvé par le préfet.

Parmi les dispositions du SDGC figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, La fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Pour répondre à l’application des dispositions susvisées, à l'évolution réglementaire  et eu égard à de nouvelles orientations prises par la FDC du Calvados, le SDGC du Calvados portant sur la période 2020-2026 approuvé par l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 a du être modifié.

les modifications majeures proposées par la FDC 14 portent notamment sur :

• une réécriture de toute la partie relative au volet de la sécurité à la chasse en distinguant les obligations, des recommandations,
• la suppression du plan de chasse faisan en vue d’harmoniser la gestion à l’échelle du département,
• l’obligation de déclarer les prélèvements de sangliers dans les 72 heures,
• la réactualisation des indicateurs de suivi des grands cervidés.

Le dossier a fait l’objet d’une présentation lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 2 mai 2024 qui s’est exprimée favorablement et a été proposé à la consultation du public du 13 mai 2024 au 3 juin 2024 inclus.

La consultation du public a porté uniquement sur les modifications du SDGC.

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