ARRETE
Arrêté du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un modèle de règlement intérieur et d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année
 
NOR: ACTI1318894A
 
Version consolidée au 27 mars 2014

 
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, 
 
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1, D. 332-1, D. 333-4 et D. 333-5 ;
 
Vu l’arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping, notamment son article 6 ;
 
Vu l’arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs, notamment son article 6,
 
Arrête : 

Article 1 (différé) 

Le modèle type de règlement intérieur mentionné aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme est établi conformément à l’annexe I du présent arrêté. 
 
Article 2 (différé) 

Les mentions devant figurer dans la notice d’information mentionnée aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme sont précisées à l’annexe II du présent arrêté. 
 
Article 3 (différé) 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014. 
 
Article 4 (différé) 

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 17 février 2014. 
 
Sylvia Pinel