PAC 2024 : impossibilité de semer les cultures de printemps. Une demande de dérogation est possible
Mis à jour le 21/06/2024
En raison de la multiplication des épisodes pluvieux depuis fin octobre 2023 et qui se sont poursuivis jusqu’au printemps 2024, le ministère chargé de l’agriculture permet aux DDT de mettre en place une dérogation au titre de la force majeure lorsque les semis de printemps n’ont pas pu être réalisés. Le ministre avait déjà accordé cette dérogation pour les cultures d’hiver. Ces dérogations permettront de percevoir les aides liées aux DPB ainsi que de respecter le critère annuel de la BCAE 7 (rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables) et de bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques.
Cas où la culture de printemps n’a pas pu être semée
Deux situations peuvent se rencontrer :
- L’exploitant n’a pas pu semer la culture de printemps initialement prévue, mais a pu ou pourra semer une culture d’été. Il doit déclarer (avant le 20 septembre 2024, date limite de modification de la déclaration) le couvert implanté ou celui qu’il a prévu d’implanter avant le 15 juillet 2024. Une demande de reconnaissance de la force majeure n’est à faire que si la culture d’été ne lui permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE 7 (obligation de rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables), ou si la culture déclarée ne lui permet pas de bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, contrairement à la culture initialement prévue.
- L’exploitant n’a pu implanter aucun couvert avant le 15 juillet, la parcelle devra être déclarée en surface temporairement non exploitée (SNE), et une demande de reconnaissance de la force majeure devra être faite afin de conserver l’admissibilité de la parcelle aux aides découplées.
Procédure de demande de dérogation
L’exploitant demande la reconnaissance de la force majeure à la DDTM en précisant les numéros d'îlots/parcelles concernées et la culture d'hiver ou de printemps initialement envisagée.
Formulaire à compléter et liste des communes concernées :
Le formulaire est à retourner avant le 15 juillet 2024 par voie électronique à :
ou
DDTM du Calvados
service agricole
10 Bd Vanier
14052 CAEN 04