La règlementation
Depuis fin 2009, la Bernache du canada n’est plus une espèce protégée. La réglementation la concernant a beaucoup évolué. Vous en trouverez ici un aperçu.
Depuis fin 2009, la Bernache du canada n’est plus une espèce protégée.
L'arrêté ministériel du 30/7/2010 en interdit l'introduction sur le territoire métropolitain.
Cet arrêté permet à l'autorité administrative d'appliquer les dispositions de l'article L411-3 du code de l'environnement et donc de procéder ou de faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite.
L'Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l' arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l' arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques a ajouté la bernache du canada parmi les espèces concernées
L’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 en autorise la chasse jusqu’en 2015.
L' arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifie l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles. Désormais l'emploi d'appelants vivants de bernaches du canada est interdit.
L’arrêté ministériel du 8 juillet 2013 classe la bernache du canada parmi les espèces nuisibles.