Vote par procuration : La liste des autorités habilitées à les établir
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant, conformément aux dispositions de l'article R 72 du Code électoral.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 2 procurations dont une seule établie en France (article L. 73 du code susvisé).
La validation d'une procuration est en principe limitée à un seul scrutin mais peut toutefois être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Pour les français établis hors de France, la procuration peut être également établie pour une durée maximale de 3 ans par l'autorité consulaire territorialement compétent en fonction du lieu de résidence.
La procuration peut être établie pendant toute l'année sans frais, dans les conditions définies ci-dessus, sur initiative de l'électeur bénéficiaire du droit de vote par procuration (mandant). La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
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